Coronavirus (Covid-19) : un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?

Coronavirus (Covid-19) : un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?

Après le passage du COVID-19, vous vous demandez si vous pouvez payer votre commerçant avec de l’argent liquide ? Au mois de mars, certains commerçants avaient refusé le paiement en espèces en évoquant le risque de contamination au coronavirus. Très vite, plusieurs internautes se sont révoltés sur les réseaux sociaux notamment Facebook et Twitter afin d’obtenir gain de cause. Alerté, le défenseur des droits s’est prononcé sur la question. Voici l’essentiel à retenir de son intervention.

Vous pouvez payer votre commerçant en argent comptant sous certaines conditions

Aucun commerçant ne peut vous refuser de payer en espèces tout juste parce qu’il craint d’attraper le COVID-19. Autrement, il risque de payer une amende de 2e classe d’une valeur de 150 euros comme le prévoit l’article R642-3 du code pénal français. Il aurait ainsi enfreint l’une des règles du Code de la consommation qui interdit « le refus de vente ». Cet acte constitue par la même occasion une discrimination flagrante envers ceux qui n’ont que la liquidité comme mode de paiement, notamment les SDF, les majeurs protégés et les personnes vivant sous tutelle.
D’ailleurs, à en croire les propos du ministère de la Santé et de la Banque de France, le risque de contagion au COVID-19 par les pièces ou billets de banque s’avère relativement faible.

Les seuls cas prévus par la loi où le commerçant est en droit de refuser votre
règlement en espèces sont les suivants :

– manque de pièces ou de liquidités pour rendre votre monnaie ;
– payement en devise non locale ;
– soucis d’ordre public en lien avec la sécurité du commerçant surtout les
règlements en espèces à des heures très tardives pour les horodateurs et les
commerçants de nuit ;
– paiement avec plus de 50 pièces en une seule translation ;
– utilisation de billets ou de pièces faux, trop dégradés, déjà retirés de la
circulation ou ceux susceptibles d’être rejetés par la Banque de France.

Pour finir, sachez que le plafond des paiements sans contact (carte bancaire, application mobile, chèque, coupon cadeau et autres) a été revu à la hausse passant de 30 euros à 50 euros.