Loi de finance et certification NF525 : que retenir ?

Loi de finance et certification NF525 : que retenir ?

Entrée en application le 1er janvier 2018, la loi de finance et la certification NF525 émanant de l’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 s’avère un sujet crucial à maitriser pour pallier les amendes. Si vous vous posez actuellement des questions concernant cette loi, alors vous êtes sur la bonne page.

Cet article se propose de vous fournir en cinq points l’essentiel à retenir de la loi de finance 2016 ainsi que de la marque NF 525.

Qu’est-ce que la certification NF525 ?

La certification NF525 atteste de la qualité, de la conformité vis-à-vis des autorités fiscales et de la sécurité des produits sur lesquels elle est accolée. Elle découle des travaux de l’INFOCERT, de plusieurs groupes industriels indépendants, mais aussi de l’ACEDISE.

Pourquoi la certification NF525 sur les caisses enregistreuses est-elle
nécessaire ?

Délivrée par l’AFNOR sous l’œil vigilant de l’INFOCERT, la certification NF525 a pour but de limiter les fraudes fiscales à la TVA en France de même que la dissimulation des recettes et de protéger le commerçant en cas de contrôle fiscal. La loi de finance n’est rien d’autre que la note qui oblige les commerçants à enregistrer les achats et les paiements de leurs clients par l’intermédiaire d’un logiciel d’encaissement sécurisé certifié NF525. Autrement, toutes les caisses enregistreuses certifiées NF525 s’avèrent au vu de l’administration fiscale des logiciels sûrs et fiables quant aux données justificatives qui y sont intégrées.

 

Que risquez-vous si vous refusez de vous plier aux exigences de cette
loi ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’administration fiscale opère des contrôles subtils dans les établissements pour s’assurer du respect des exigences de loi de finance et de la conformité des caisses enregistreuses. Pour chaque logiciel de caisse non certifié NF 525, le propriétaire risque de débourser une amende de 7500 euros à payer sur place. Après cette sanction, il a environ 60 jours pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi. Bien évidemment, après ce bref délai, il peut recevoir une autre visite des autorités du fisc pour un nouveau contrôle.

À qui s’adressent la loi de finance et la norme NF525 ?

Conformément aux dispositions du 15 juin 2017, pour le moment, cette certification ne concerne que les commerçants, les restaurateurs et tous ceux qui utilisent le dispositif de caisse enregistreuse.

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