Un commerçant est-il obligé de donner un ticket de caisse à son client ?

Un commerçant est-il obligé de donner un ticket de caisse à son client?

Votre client a-t-il le droit de recevoir de vous un ticket de caisse à chaque achat ?
Enfreignez-vous la loi si vous refusez de le lui délivrer ou si vous préférez de le lui envoyer via internet ?

La loi du 1er janvier 2018 selon laquelle chaque commerçant, hôtelier ou restaurateur se doit de disposer ipso facto d’une caisse enregistreuse n’a rien précisé à ce sujet comme plusieurs le pensent. Néanmoins, la législation a été très claire sur cette problématique.
Voici l’essentiel à savoir sur la question.

Le ticket de caisse s’avère obligatoire

Selon la législation, un marchand se doit de donner un ticket de caisse ou une facture à son client dans deux cas de figure :
– Si sa commande surpasse la limite des 25 euros réglementaires (la TVA
incluse).
– Lorsque l’acheteur le réclame pour justifier de sa comptabilité auprès de
l’administration fiscale, même si le montant de son achat est inférieur à 25
euros TTC.

Tout commerçant qui est incapable de délivrer des tickets de caisse à ses clients risque d’encourir une amende de près de 3000 euros s’il est un particulier et plus de 15000 euros lorsqu’il est un chef d’entreprise. Vous pouvez rendre vos tickets de caisse à vos clients au format papier ou en version électronique. L’idéal c’est de proposer ces deux formats aux clients et de les laisser opérer leur choix.

Les mentions légales obligatoires qui doivent figurer sur un ticket de
caisse

Vous savez maintenant qu’il vous faut obligatoirement donner des tickets de caisse
aux clients qui passent commande chez vous. Néanmoins, voici les mentions obligatoires à renseigner sur vos tickets pour éviter d’avoir des soucis avec l’administration fiscale.

– La date d’édition du ticket.
– Vos coordonnées.
– La date et le lieu de l’achat.
– Le montant à payer (HT et TTC) ainsi que la somme totale payée par le client (HT et TTC).
– Le nom du client sauf refus express de celui-ci.

Un décompte exhaustif en prix et en quantité de chaque produit ou service rendu, sans quoi votre ticket pourrait être invalidé par l’administration fiscale en cas de contrôle.

Retrouvez nos imprimantes de caisse en cliquant ici.

Coronavirus (Covid-19) : un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?

Coronavirus (Covid-19) : un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?

Après le passage du COVID-19, vous vous demandez si vous pouvez payer votre commerçant avec de l’argent liquide ? Au mois de mars, certains commerçants avaient refusé le paiement en espèces en évoquant le risque de contamination au coronavirus. Très vite, plusieurs internautes se sont révoltés sur les réseaux sociaux notamment Facebook et Twitter afin d’obtenir gain de cause. Alerté, le défenseur des droits s’est prononcé sur la question. Voici l’essentiel à retenir de son intervention.

Vous pouvez payer votre commerçant en argent comptant sous certaines conditions

Aucun commerçant ne peut vous refuser de payer en espèces tout juste parce qu’il craint d’attraper le COVID-19. Autrement, il risque de payer une amende de 2e classe d’une valeur de 150 euros comme le prévoit l’article R642-3 du code pénal français. Il aurait ainsi enfreint l’une des règles du Code de la consommation qui interdit « le refus de vente ». Cet acte constitue par la même occasion une discrimination flagrante envers ceux qui n’ont que la liquidité comme mode de paiement, notamment les SDF, les majeurs protégés et les personnes vivant sous tutelle.
D’ailleurs, à en croire les propos du ministère de la Santé et de la Banque de France, le risque de contagion au COVID-19 par les pièces ou billets de banque s’avère relativement faible.

Les seuls cas prévus par la loi où le commerçant est en droit de refuser votre
règlement en espèces sont les suivants :

– manque de pièces ou de liquidités pour rendre votre monnaie ;
– payement en devise non locale ;
– soucis d’ordre public en lien avec la sécurité du commerçant surtout les
règlements en espèces à des heures très tardives pour les horodateurs et les
commerçants de nuit ;
– paiement avec plus de 50 pièces en une seule translation ;
– utilisation de billets ou de pièces faux, trop dégradés, déjà retirés de la
circulation ou ceux susceptibles d’être rejetés par la Banque de France.

Pour finir, sachez que le plafond des paiements sans contact (carte bancaire, application mobile, chèque, coupon cadeau et autres) a été revu à la hausse passant de 30 euros à 50 euros.

Termes techniques du matériel de caisse – Partie 1

Termes Techniques du matériel de caisse – Partie 1

La connectique

Lors de l’acquisition de matériel de caisse, il est nécessaire de vérifier quel sera le type de connectique adaptée. La connectique est ce qui permettra aux différents éléments de votre matériel de caisse de communiquer entre eux (comme pour les imprimantes ticket thermique).

Cette vérification indispensable, qui assurera d’éviter la moindre erreur, constitue une étape indispensable.

Une bonne compréhension des termes techniques autour de la connectique s’avère nécessaire.

Voici une liste des termes rencontrés au moment de l’acquisition.

RS-232 ou Série

Le port de communication RS-232 est surtout utilisé dans le domaine professionnel, alors qu’il était couramment utilisé dans l’informatique grand public où le port USB lui est dorénavant préféré.

Cependant, même dans le matériel professionnel, il est de plus en plus remplacé par le port USB.

Néanmoins sa présence doit être vérifiée, car ce port reste très présent dans les points de vente, ainsi que le type de RS-232. En effet, la norme RS-232 existe sous deux formes: la forme DE9 (parfois appelé à tort DB9) et qui correspond à ce que l’on appelle le port série et la forme DB25, connue sous le nom de « port parallèle ».

L’imprimante ticket thermique rs232 la plus vendue est l’imprimante ticket de caisse Espon TM-T20 RS232.

USB

Est-il encore nécessaire de présenter ce type de port qui est devenu la norme standard en terme de connectique ?

Son avantage réside dans sa capacité à transporter des données, mais également à transporter de l’électricité sur les équipements de faible puissance.

Il existe deux types de ports USB principaux: le port A, qui est le plus généralement rencontré, et le port B, que l’on retrouve plus rarement, et souvent sur la connectique de certaines imprimantes.

L’imprimante ticket thermique usb la plus vendue est l’imprimante ticket de caisse Star TSP143U.

RJ45

La norme RJ45 (ou plus exactement 8P8C) correspond aux connexions filaires de la plupart des réseaux afin de relier entre eux des appareils. Il s’agit plus généralement du port utilisé sur un ordinateur pour connecter un appareil à internet ou intranet.

Cette connectique se retrouve également sur le matériel de caisse dans le cadre de connexion à un réseau interne de type Ethernet.

ETHERNET

Le réseau Ethernet correspond à un type de liaison entre appareils, permettant un échange de données, dans le cadre d’un réseau local, nécessitant, la plupart du temps, une connectique RJ45.

L’imprimante ticket thermique ethernet la plus vendue est l’imprimante ticket de caisse Espon TM-T20 Ethernet.

IP (Internet Protocol)

L’adresse IP d’un appareil se reconnaît à la série de chiffre qui lui est attribué sur le réseau afin qu’il soit reconnu par l’ensemble des appareils connectés sur ce réseau.

Sans adresse IP, l’appareil ne peut être reconnu et utilisé.

BLUETOOTH ou BT

La connectique Bluetooth (BT) est une norme sans-fil permettant la communication entre différents appareils, via une communication par onde radio.

La portée des appareils Bluetooth est faible et le débit d’informations restreints en comparaison avec le Wi-Fi, mais sa simplicité d’utilisation et sa popularité en font l’une des connectiques non filaires les plus populaires.

L’imprimante ticket thermique bluetooth la plus vendue est l’imprimante ticket de caisse Espon TM-M30 Bluetooth.

INFRAROUGE

La norme de transport de données Infrarouge utilise une longueur d’onde de lumière invisible à l’oeil nu, et suit la plupart du temps la norme irDA.

On retrouve cette technologie dans de nombreux appareils, tels que les télécommandes. L’infrarouge a tendance à être supplanté par le Bluetooth et le Wi Fi.

Son avantage réside dans son absence d’interférence avec les autres périphériques sans fil.

PS/2

Le port PS/2 (ou PS2) est une norme qui est utilisée exclusivement pour les claviers (et les souris pour les PC). Vérifiez bien si votre matériel nécessite ce type de connexion.

Un logiciel de caisse adapté à votre point de vente

Le bon système de caisse pour le bon commerce

Lorsque l’on ouvre un commerce, une boutique ou un restaurant, l’une des questions essentielles qu’il faudra se poser est : quelle va être mon outil pour encaisser ?

Caisses, douchettes, imprimantes de tickets et de reçus ? Autant de questions à se poser, et de réponses à apporter avec précision.

La caisse : le cœur de votre commerce

Ce point essentiel de votre  business ne doit pas être négligé ou pris à la légère, car c’est cet outil qui sera votre lien entre vous, le client et le calcul de votre chiffre d’affaire.

L’ensemble des éléments autour de la caisse deviendra le centre névralgique de votre commerce, un véritable point de convergence de tous ces éléments qui vous permettront de garder un œil sur la situation exacte de votre société.

Chaque caisse pour chaque commerce

Ce serait une erreur stratégique fondamentale que de négliger les spécificités de son commerce dans le choix de son système d’encaissement. Il ne s’agit pas simplement d’encaisser de l’argent, de rendre la monnaie et d’imprimer un reçu. Ces temps là sont révolus.

L’environnement dans lequel se situera la caisse, les besoins en terme de mobilité, de solidité, de résistance à différentes conditions environnementales ou d’utilisation, feront de votre caisse votre meilleur allié dans la construction de votre société.

Une erreur dans ce choix, et cet allié risquera de se retourner contre vous, bien malgré lui. Acquérir un matériel inadapté à son activité reviendrait à acheter une scie pour visser deux planches.

La restauration

Dans le cadre d’un restaurant, certaines normes doivent être respectés, dans le cadre de la norme IP64. Que signifie cette norme ? IP correspond à « Ingress Protection », soit la protection d’entrée d’éléments pouvant gêner le fonctionnement du terminal de point de vente.

Ainsi le chiffre 64 de cette norme se décompose avec le premier chiffre concernant les solides, avec le niveau 6, soit le plus élevé, indiquant une protection maximum contre l’intrusion de poussière, et le second chiffre sur la protection contre les liquides, dont le niveau 4, indique une parfaite efficacité contre les éclaboussures.

Lors de l’acquisition de votre terminale de vente, assurez que dans un environnement exposé à la farine et aux graisses, tel qu’une boulangerie ou une pizzeria, qu’il ne soit pas muni d’un ventilateur qui pourrait encrasser l’appareil.

La supérette

L’arme essentielle du TPV (Terminal de Point de Vente) en supérette est le lecteur de code barre. Il doit être rapide, et souple d’utilisation.

Vos deux critères de sélections seront donc la vitesse de lecture du laser, et s’il permet d’effectuer un scan multidirectionnel du code barre.

De plus en plus de terminaux permettent l’utilisation du RFID, afin d’effectuer certains paiements via des Smartphones équipés de cette technologie. Si cette technologie n’est pas encore très répandue, il se peut que très certainement à l’avenir son utilisation se développe.

Le prêt-à-porter

Un commerce de vêtements doit également faire attention aux besoins spécifiques de la boutique. Fort heureusement, au cours des dernières années, les outils nécessaires à l’inventaire se sont démocratisés, avec des tarifs ayant baissé de moitié, permettant l’impression thermique de tickets de code barres, directement et sans film. Seul inconvénient : les tickets thermiques ont une durée de vie plus courte.

Si vous avez l’intention de faire parvenir à vos clients réguliers des promotions par mail ou via une application incluant un code barre, pensez à vous munir d’une douchette dotée d’une technologie 2D imageur. Elle permet de pouvoir scanner ces promotions directement sur l’écran d’un Smartphone.

Le pressing

Eh oui, il ne faut pas oublier le pressing, car ce type de commerce requiert des besoins spécifiques. Si le ticket de caisse peut tout a fait être sorti d’une imprimante thermique, les coupons qui seront agrafés avec les vêtements doivent être produits par une imprimante matricielle sur des rubans spéciaux d’encre spécial lavage à sec, dotés de papier hydrofuge.

Toujours demandez l’avis d’un professionnel

Vous l’aurez compris, on ne peut pas improviser le choix de son matériel de caisse. Cet investissement essentiel peut faire la différence dans votre entreprise.

N’hésitez pas à nous demander conseil, en nous indiquant vos besoins, l’espace dont vous disposez et votre budget. Et n’oubliez pas : ce n’est pas d’un achat dont il s’agit, mais d’un investissement.

Loi NF525

Logiciel de Caisse : 2018, l’année de la transparence.

Au 1er janvier 2018, l’article 88 de la loi de finance du 29 décembre 2015 entre en vigueur. Elle nécessite auprès de l’ensemble des commerçants une mise en conformité de leur logiciel de caisse, et ce, afin de lever tous les doutes autour d’une éventuelle fraude. L’avantage pour le fisc est clair : réduire les risques de fraudes ; mais également pour le commerçant afin d’éviter les soupçons pesant sur lui. Les objectifs visés sont l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage. Explication.

Une obligation de mise aux normes

Dans le cadre de cette nouvelle loi les commerces vont devoir adapter l’ensemble de leur logiciel de caisses. Cette loi doit permettre à l’administration fiscale d’avoir une visibilité totale sur l’ensemble des opérations effectuées.

La notion d’inaltérabilité des données est donc essentielle. Elle permet de garder intactes toutes les informations, y compris l’enregistrement de toutes les modifications, afin d’avoir une parfaite traçabilité comptable.

Cette inaltérabilité est assurée par la sécurisation de ces données. Ce sont des éléments techniques, comme la signature électronique, qui permettent de protéger toutes les informations conservées.

La conservation des informations enregistrées durant l’activité doit se faire avec une clôture annuelle au minimum, ou par exercice, si l’activité commerciale n’est pas en adéquation avec l’année fiscale. Ces données doivent être archivées pour une durée de six ans.

Un logiciel avec système d’encaissement sécurisé

Chaque caisse est dotée d’un système interne, un logiciel qui enregistre chacune des opérations effectuées par le commerçant. Jusqu’à présent, ces données n’étaient pas sécurisées, et le risque évident pour le Trésor Public résidait dans la possibilité d’un retrait de ces montants par des chefs d’entreprise, en particulier sur les paiements en espèces.

L’objectif est simple : vérifier qu’à aucun moment la TVA ne puisse disparaître.

Obtenir la certification nécessaire

Pour s’assurer que les logiciels internes des caisses soient en conformité avec la loi, deux organismes apportent leur certification :

  • L’AFNOR dont la norme NF525 permet de certifier les caisses
  • La LNE (Laboratoire Nationale de métrologie et d’essais) dont la certification est le résultat d’une coopération des membres du secteur.

Les risques en cas d’absence de certificat

Attention, le fisc ne va pas y aller de main morte sur l’absence de certificat. Car même si vous n’avez pas détourné le moindre centime ou dissimulé ne serait-ce qu’un euro à l’administration fiscale, la simple absence de certification sur une caisse coûtera chère :

7500 euros d’amende.

Et cette amende ne concerne pas la simple absence de certificat pour l’ensemble du commerce. Non, il s’agit d’une amende par caisse non-règlementaire.

Si vous avez trois points de vente, et que l’absence d’un logiciel certifié est constatée sur les trois,  l’amende de 7500 euros est donc multipliée par trois, soit 22 500 euros.

Si une sanction a été prise contre le commerce, il devra obligatoirement se mettre aux normes dans un délai de 60 jours.

De quoi faire réfléchir et de se mettre en conformité le plus tôt possible.

Avec Systemecaisse.com nous vous assurons que nos caisses sont déjà parfaitement en conformité avec la loi qui rentrera en vigueur au 1er janvier 2018.