Un commerçant a-t-il le droit de prendre des frais supplémentaires en cas de paiement par CB ou chèque ?

Un commerçant a-t-il le droit de prendre des frais supplémentaires en cas de paiement par CB ou chèque ?

Le commerçant a le droit de refuser certains modes de règlement notamment les CB ou les chèques. Il peut même poser une restriction au paiement de sa clientèle une fois qu’il la notifie clairement sur un panneau d’affichage à l’intérieur de son magasin ou près de sa caisse. Néanmoins, peut-il demander à ses clients des frais supplémentaires lors d’un paiement par CB ou par chèque ?
Cet article se propose de réaliser un zoom explicatif sur les règles relatives aux paiements des translations commerciales par chèques et par carte bancaire de même que sur la question des frais supplémentaires.

Aucun marchand ne peut exiger des frais supplémentaires à sa clientèle

Selon l’alinéa 2 de l’article L. 112-12 du code monétaire et financier,
indépendamment du mode de règlement qu’utilise le client, le commerçant n’a pas le droit devant la législation de lui demander des frais supplémentaires. Autrement, le commerçant est passible d’une amende fiscale chaque fois qu’il majore le coût d’une translation de son client d’un montant quelconque. Selon le cas, il peut décider de restreindre un mode de paiement comme la carte bancaire ou le chèque à un montant minimal, mais à une seule condition. Il doit renseigner cette information en
des termes clairs dans ses conditions générales de vente et
puis sur un panneau qu’il convient d’installer près de sa caisse ou à l’entrée de son magasin. Avec la crise sanitaire qui continue de nuire à l’économie des états, il s’avère illégal de refuser le paiement sans contact à votre clientèle, d’autant plus que le quota a été relevé à 50 euros. Ce mode de paiement sûr semble prisé de tous puisqu’il aide à limiter les manipulations , et par conséquent la propagation du COVID-19.

Les seuls vrais bémol avec les paiements par carte bancaire

Avant d’accepter un paiement par carte bancaire, le commerçant a l’obligation de doter son commerce d’un TPE (Terminal de Paiement Électronique) équipé de la technologie NFC. En dehors de cet investissement parfois écœurant, il est tenu de payer une commission interbancaire (0,2 %, voire 0,3% du montant à retirer) quand viendra le moment où il envisagera de se rendre à sa banque pour un retrait. Ce sont là les deux gros inconvénients du règlement par carte bleue. Néanmoins, il demeure
avantageux pour tous les commerçants dans la mesure où il fait gagner du temps à tous (clients comme vendeurs) et s’avère plus sécurisé que le paiement en espèces dont le plafond est fixé à 1000 euros
.