Obligation Comptable du Commerçant

Quelles sont les obligations comptables du commerçant ?

Tout commerçant immatriculé au RCS ou assujetti à un régime réel d’imposition se doit de tenir une comptabilité conforme aux règles fiscales pour éviter les poursuites du fisc. Heureusement, les obligations comptables ne sont pas les mêmes pour tous les professionnels. Elles varient d’une entreprise à une autre suivant le régime comptable et le nombre d’employeurs qui y travaille. Cet article se propose de vous faire le point sur les obligations comptables propres à chaque commerçant.

Obligations comptables communes à toutes les entreprises

Il existe des obligations comptables qui s’appliquent à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur mode d’exercice (SAS, EURL, entreprise individuelle, SASU, SA, SNC ou EIRL). Lors de la gestion de votre entreprise, vous devez tenir une comptabilité actualisée (en vertu des dispositions légales), sincère, conforme aux réalités du commerce mené et exempte de ratures. Les pièces comptables obligatoires que vous deviez garder en tant que commerçant sont : le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire. – Dans le livre-journal, vous aurez à enregistrer au jour le jour chaque opération de même que toutes les translations qui touchent le patrimoine de l’entreprise.
– Le grand livre doit répertorier tous les comptes relatifs à l’exercice de votre activité, et ceci dans le respect strict du plan comptable utilisé au sein de l’entreprise.
Si vous possédez les compétences et le savoir-faire requis pour vous occuper de votre comptabilité, alors foncez. Dans le cas contraire, vous devez nécessairement la confier à un expert-comptable enregistré au tableau de l’ordre et non à un simple professionnel du secteur.
En effet, un comptable ordinaire ou non expérimenté ne sera pas en mesure de tenir, de vérifier, de surveiller, d’apprécier et de redresser les comptes de votre commerce en respectant toutes les exigences légales. En cas de contrôles fiscaux, tout commerçant surpris avec des documents comptables erronés se doit de payer une amende de 500.000 euros au fisc et risque cinq ans d’emprisonnement ferme.
Avez-vous choisi de gérer votre comptabilité par vous-même ? Voici six règles importantes à respecter pour éviter tout problème avec le fisc.
– Comptabilisez instantanément selon leur succession dans le temps, tous les mouvements (achats, ventes, monnaies rendues, etc.) qui surviennent dans votre entreprise.
– Ouvrez pour utilisation un compte bancaire dans un cabinet de chèques
postaux ou auprès d’un établissement de crédit reconnu par l’état.
– Réalisez un inventaire au moins une fois dans l’année pour vous assurer de l’existence réelle des actifs et des passifs de votre commerce à la date fixée pour la clôture de l’exercice.
– À la clôture de chaque exercice, prenez le soin d’établir les comptes sociaux (ou comptes annuels) nécessaires pour l’inventaire (le bilan, l’annexe ainsi que le compte de résultat).
– Si vous avez ouvert votre commerce sous le statut de société, alors tous les
ans, déposez vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
– À la fin de chaque exercice, archivez systématiquement tous vos documents comptables pour une durée d’au moins 10 ans. Au cours des contrôles fiscaux, le fisc peut toujours vous demander des documents comptables datant de moins de 10 ans en arrière.

Obligations comptables pour les grandes sociétés

Tout commerçant dont le chiffre d’affaires dépasse 18 millions d’euros et qui a 300 salariés à son service se doit de garder :
– un compte de résultat prévisionnel avec le détail des prévisions des gains
ainsi que des pertes de son commerce ;
– un bilan annuel ;
– un tableau de financement ;
– un document présentant non seulement l’actif réalisable et accessible, mais aussi le passif exigible ;
– un plan de financement prévisionnel. Quant aux propriétaires des groupes de sociétés, ils devront fournir :
– Des comptes consolidés comportant le bilan, le compte du résultat et une
annexe bien formatée.
– Un rapport de gestion du groupe dans lequel il sera renseigné la situation du groupe et son évolution prévisionnelle, les succursales de l’entreprise sans oublier les faits marquants de la clôture de l’exercice de consolidation. Ce rapport doit également comporter la date de consolidation des comptes de même que les activités de recherche et de développement mis en œuvre par le groupe.

Obligations comptables pour les petites entreprises

Les commerçants soumis au régime simplifié d’imposition sur le plan fiscal peuvent choisir de présenter des comptes annuels simplifiés. Cette présentation se fait en enregistrant les créances et les dettes à la clôture de l’exercice puis en comptabilisant uniquement les encaissements et décaissements effectués au cours de l’exercice.
– Les documents comptables qui concernent les micro-entreprises (c’est-à-dire les entreprises avec moins de 10 employés permanents) sont : le bilan, le compte de résultat simplifié et l’annexe si possible.
– En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (les sociétés avec 50 à 250 salariés permanents), seuls le bilan simplifié et le compte de résultat simplifié sont nécessaires.