Un commerçant est-il obligé de donner un ticket de caisse à son client ?

Un commerçant est-il obligé de donner un ticket de caisse à son client?

Votre client a-t-il le droit de recevoir de vous un ticket de caisse à chaque achat ?
Enfreignez-vous la loi si vous refusez de le lui délivrer ou si vous préférez de le lui envoyer via internet ?

La loi du 1er janvier 2018 selon laquelle chaque commerçant, hôtelier ou restaurateur se doit de disposer ipso facto d’une caisse enregistreuse n’a rien précisé à ce sujet comme plusieurs le pensent. Néanmoins, la législation a été très claire sur cette problématique.
Voici l’essentiel à savoir sur la question.

Le ticket de caisse s’avère obligatoire

Selon la législation, un marchand se doit de donner un ticket de caisse ou une facture à son client dans deux cas de figure :
– Si sa commande surpasse la limite des 25 euros réglementaires (la TVA
incluse).
– Lorsque l’acheteur le réclame pour justifier de sa comptabilité auprès de
l’administration fiscale, même si le montant de son achat est inférieur à 25
euros TTC.

Tout commerçant qui est incapable de délivrer des tickets de caisse à ses clients risque d’encourir une amende de près de 3000 euros s’il est un particulier et plus de 15000 euros lorsqu’il est un chef d’entreprise. Vous pouvez rendre vos tickets de caisse à vos clients au format papier ou en version électronique. L’idéal c’est de proposer ces deux formats aux clients et de les laisser opérer leur choix.

Les mentions légales obligatoires qui doivent figurer sur un ticket de
caisse

Vous savez maintenant qu’il vous faut obligatoirement donner des tickets de caisse
aux clients qui passent commande chez vous. Néanmoins, voici les mentions obligatoires à renseigner sur vos tickets pour éviter d’avoir des soucis avec l’administration fiscale.

– La date d’édition du ticket.
– Vos coordonnées.
– La date et le lieu de l’achat.
– Le montant à payer (HT et TTC) ainsi que la somme totale payée par le client (HT et TTC).
– Le nom du client sauf refus express de celui-ci.

Un décompte exhaustif en prix et en quantité de chaque produit ou service rendu, sans quoi votre ticket pourrait être invalidé par l’administration fiscale en cas de contrôle.

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