Loi NF525

Logiciel de Caisse : 2018, l’année de la transparence.

Au 1er janvier 2018, l’article 88 de la loi de finance du 29 décembre 2015 entre en vigueur. Elle nécessite auprès de l’ensemble des commerçants une mise en conformité de leur logiciel de caisse, et ce, afin de lever tous les doutes autour d’une éventuelle fraude. L’avantage pour le fisc est clair : réduire les risques de fraudes ; mais également pour le commerçant afin d’éviter les soupçons pesant sur lui. Les objectifs visés sont l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage. Explication.

Une obligation de mise aux normes

Dans le cadre de cette nouvelle loi les commerces vont devoir adapter l’ensemble de leur logiciel de caisses. Cette loi doit permettre à l’administration fiscale d’avoir une visibilité totale sur l’ensemble des opérations effectuées.

La notion d’inaltérabilité des données est donc essentielle. Elle permet de garder intactes toutes les informations, y compris l’enregistrement de toutes les modifications, afin d’avoir une parfaite traçabilité comptable.

Cette inaltérabilité est assurée par la sécurisation de ces données. Ce sont des éléments techniques, comme la signature électronique, qui permettent de protéger toutes les informations conservées.

La conservation des informations enregistrées durant l’activité doit se faire avec une clôture annuelle au minimum, ou par exercice, si l’activité commerciale n’est pas en adéquation avec l’année fiscale. Ces données doivent être archivées pour une durée de six ans.

Un logiciel avec système d’encaissement sécurisé

Chaque caisse est dotée d’un système interne, un logiciel qui enregistre chacune des opérations effectuées par le commerçant. Jusqu’à présent, ces données n’étaient pas sécurisées, et le risque évident pour le Trésor Public résidait dans la possibilité d’un retrait de ces montants par des chefs d’entreprise, en particulier sur les paiements en espèces.

L’objectif est simple : vérifier qu’à aucun moment la TVA ne puisse disparaître.

Obtenir la certification nécessaire

Pour s’assurer que les logiciels internes des caisses soient en conformité avec la loi, deux organismes apportent leur certification :

  • L’AFNOR dont la norme NF525 permet de certifier les caisses
  • La LNE (Laboratoire Nationale de métrologie et d’essais) dont la certification est le résultat d’une coopération des membres du secteur.

Les risques en cas d’absence de certificat

Attention, le fisc ne va pas y aller de main morte sur l’absence de certificat. Car même si vous n’avez pas détourné le moindre centime ou dissimulé ne serait-ce qu’un euro à l’administration fiscale, la simple absence de certification sur une caisse coûtera chère :

7500 euros d’amende.

Et cette amende ne concerne pas la simple absence de certificat pour l’ensemble du commerce. Non, il s’agit d’une amende par caisse non-règlementaire.

Si vous avez trois points de vente, et que l’absence d’un logiciel certifié est constatée sur les trois,  l’amende de 7500 euros est donc multipliée par trois, soit 22 500 euros.

Si une sanction a été prise contre le commerce, il devra obligatoirement se mettre aux normes dans un délai de 60 jours.

De quoi faire réfléchir et de se mettre en conformité le plus tôt possible.

Avec Systemecaisse.com nous vous assurons que nos caisses sont déjà parfaitement en conformité avec la loi qui rentrera en vigueur au 1er janvier 2018.

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