Un commerçant a-t-il le droit de prendre des frais supplémentaires en cas de paiement par CB ou chèque ?

Un commerçant a-t-il le droit de prendre des frais supplémentaires en cas de paiement par CB ou chèque ?

Le commerçant a le droit de refuser certains modes de règlement notamment les CB ou les chèques. Il peut même poser une restriction au paiement de sa clientèle une fois qu’il la notifie clairement sur un panneau d’affichage à l’intérieur de son magasin ou près de sa caisse. Néanmoins, peut-il demander à ses clients des frais supplémentaires lors d’un paiement par CB ou par chèque ?
Cet article se propose de réaliser un zoom explicatif sur les règles relatives aux paiements des translations commerciales par chèques et par carte bancaire de même que sur la question des frais supplémentaires.

Aucun marchand ne peut exiger des frais supplémentaires à sa clientèle

Selon l’alinéa 2 de l’article L. 112-12 du code monétaire et financier,
indépendamment du mode de règlement qu’utilise le client, le commerçant n’a pas le droit devant la législation de lui demander des frais supplémentaires. Autrement, le commerçant est passible d’une amende fiscale chaque fois qu’il majore le coût d’une translation de son client d’un montant quelconque. Selon le cas, il peut décider de restreindre un mode de paiement comme la carte bancaire ou le chèque à un montant minimal, mais à une seule condition. Il doit renseigner cette information en
des termes clairs dans ses conditions générales de vente et
puis sur un panneau qu’il convient d’installer près de sa caisse ou à l’entrée de son magasin. Avec la crise sanitaire qui continue de nuire à l’économie des états, il s’avère illégal de refuser le paiement sans contact à votre clientèle, d’autant plus que le quota a été relevé à 50 euros. Ce mode de paiement sûr semble prisé de tous puisqu’il aide à limiter les manipulations , et par conséquent la propagation du COVID-19.

Les seuls vrais bémol avec les paiements par carte bancaire

Avant d’accepter un paiement par carte bancaire, le commerçant a l’obligation de doter son commerce d’un TPE (Terminal de Paiement Électronique) équipé de la technologie NFC. En dehors de cet investissement parfois écœurant, il est tenu de payer une commission interbancaire (0,2 %, voire 0,3% du montant à retirer) quand viendra le moment où il envisagera de se rendre à sa banque pour un retrait. Ce sont là les deux gros inconvénients du règlement par carte bleue. Néanmoins, il demeure
avantageux pour tous les commerçants dans la mesure où il fait gagner du temps à tous (clients comme vendeurs) et s’avère plus sécurisé que le paiement en espèces dont le plafond est fixé à 1000 euros
.

Formule de base – Réouverture de tous les commerces et autorisation d’ouverture le dimanche

Réouverture de tous les commerces et autorisation d’ouverture le dimanche

Ce samedi 28 novembre, les commerçants vont devoir rouvrir leurs portes, mais sous certaines conditions strictes qui visent à limiter la propagation du COVID-19. Le gouvernement a répondu favorablement aux cris des commerçants et des organisations syndicats du commerce, avec à la clé l’autorisation d’ouverture de certains commerces tous les dimanches du mois de décembre jusqu’à Noël. Cet article se propose de vous faire le point sur cette réouverture tant entendue qui tombe d’ailleurs pile pour tous malgré la persistance du COVID-19 au sein des états.

Quels sont les commerces concernés par cette réouverture ?

Tous les commerces ne sont pas touchés par cette réouverture exceptionnelle du samedi 28 novembre, seuls les commerces dénommés non essentiels, les commerces de détail et les établissements recevant du public notamment les salons de coiffure sont concernés. Les salles de sport, les discothèques, les salles de location destinées aux rassemblements privés ou professionnels devront rester encore fermées jusqu’au 20 janvier prochain. Les restaurants de même que les bars devront encore attendre longtemps pour rouvrir, peut-être fin décembre 2020. Précisons que ces réouvertures visent à compenser les pertes enregistrées par les commerçants au mois de novembre à cause du confinement et à pallier les effets de foule à l’extérieur des magasins durant les périodes de fête.

Les commerces rouvront dans le respect strict de certaines règles
sanitaires

Toutes les règles sanitaires prévues pour limiter la propagation du Coronavirus demeurent d’actualité. Elles seront toutes observées durant cette nouvelle réouverture des commerces avec le respect strict de quelques nouveaux protocoles notamment :

– Le report du Black Friday au 4 décembre 2020.
– L’observation du couvre-feu et la fermeture de tous les établissements
commerciaux au plus tard avant 21h.
– Le respect de la jauge d’accueil à hauteur de huit mètres par client (rayonnage
compris), en lieu et place des quatre mètres observés depuis le début de la
crise sanitaire.
– L’affichage d’un panneau à l’entrée des magasins avec un message devant
inciter les clients à télécharger l’application « Tous-AntiCovid » sur leurs
smartphones ou ordinateurs.
– La mise en place des ventes et achats sur rendez-vous certes facultative,
mais très recommandée.

Les lecteurs Codes

Les lecteurs Codes

Les lecteurs codes-barres sont aujourd’hui indispensables dans une grande partie des commerces physiques. En fait, le lecteur code-barre lit les informations condensées sous forme de barres, puis les décodes avant d’envoyer les informations, sous forme de texte à l’ordinateur.

La première étape est de choisir le bon lecteur code-barre compatible avec le type de code-barres que vous voulez lire.

Code-barres 1D

Le code-barre 1D se présente en une série de lignes noires de différentes épaisseurs et espacements. La combinaison des épaisseurs et des espaces permet de déterminer la donnée dans le code.

Code-barres 2D

Le code-barre 2D plutôt qu’une série de barres, se présente en une série de petits carrés de données disposés de différentes manières. Les code-barres 2D peuvent stocker bien plus de données que leurs camarades 1D. Ils sont donc utilisés pour le suivi d’expédition ou le traitement de grands flux de données.

 

La forme du lecteur code-barres

La forme du lecteur code-barres est un critère de première importance.

En effet l’utilisation d’un lecteur code-barre et son confort d’usage varient énormément en fonction de sa forme.

 

  • Pistolet ou Douchette: Ces lecteurs code-barres sont les plus utilisés dans le commerce ; ils sont utiles pour la lecture de plusieurs centaines de codes-barres chaque jour et sont maniables grâce à leur manche et simple d’utilisation.

Utilisation : faible volume de bipage – point de vente classique

  • Fixe ou de présentation : Ces lecteurs code-barres sont fixés à un appareil électronique, néanmoins ils restent amovibles pour lire les codes-barres de produits de grandes tailles.

Utilisation : moyen volume de bipage – supérettes, bazar

 

  • Encastrer: Ces lecteurs codes-barres disposent d’un embout leurs permettant d’être emboîtés à des appareils. Ils sont idéals pour lire de très grandes quantités de codes-barres.

Utilisation : haut volume de bipage – type grande surface

 

  • Terminal: Parfait pour centraliser l’étiquetage et la gestion de stock. Encombrants mais idéal pour un entrepôt.

Utilisation : exigence de bipage – type entrepôts

 

Lecteur Code-barres Monotrame et Multitrame

Il existe 2 types de capture de code-barres. Le monotrame, et le multitrame.

 

Monotrame : Le monotrame comme son nom l’indique ne fait apparaître qu’un faisceau laser. Ce dernier nécessite toutefois d’être bien positionné parallèlement au code-barre. Il lui est impossible de déterminer les données dans le cas contraire.

Multitrame : Le multitrame est une lecture agressive qui permet de lire le code-barres dans n’importe quel sens.

 

Sans fil ou avec ?

Tout dépend de l’utilisation de l’appareil, les lecteurs code-barres sont souvent utilisés pour optimiser la gestion de stock, ce type d’usage requiert un lecteur code-barres sans fils.

Les modèles avec fils (majoritairement en connexion USB)  sont eux destinés à bipper sans se déplacer, comme sur le comptoir du point de vente.

 

 

 

Obligation Comptable du Commerçant

Quelles sont les obligations comptables du commerçant ?

Tout commerçant immatriculé au RCS ou assujetti à un régime réel d’imposition se doit de tenir une comptabilité conforme aux règles fiscales pour éviter les poursuites du fisc. Heureusement, les obligations comptables ne sont pas les mêmes pour tous les professionnels. Elles varient d’une entreprise à une autre suivant le régime comptable et le nombre d’employeurs qui y travaille. Cet article se propose de vous faire le point sur les obligations comptables propres à chaque commerçant.

Obligations comptables communes à toutes les entreprises

Il existe des obligations comptables qui s’appliquent à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur mode d’exercice (SAS, EURL, entreprise individuelle, SASU, SA, SNC ou EIRL). Lors de la gestion de votre entreprise, vous devez tenir une comptabilité actualisée (en vertu des dispositions légales), sincère, conforme aux réalités du commerce mené et exempte de ratures. Les pièces comptables obligatoires que vous deviez garder en tant que commerçant sont : le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire. – Dans le livre-journal, vous aurez à enregistrer au jour le jour chaque opération de même que toutes les translations qui touchent le patrimoine de l’entreprise.
– Le grand livre doit répertorier tous les comptes relatifs à l’exercice de votre activité, et ceci dans le respect strict du plan comptable utilisé au sein de l’entreprise.
Si vous possédez les compétences et le savoir-faire requis pour vous occuper de votre comptabilité, alors foncez. Dans le cas contraire, vous devez nécessairement la confier à un expert-comptable enregistré au tableau de l’ordre et non à un simple professionnel du secteur.
En effet, un comptable ordinaire ou non expérimenté ne sera pas en mesure de tenir, de vérifier, de surveiller, d’apprécier et de redresser les comptes de votre commerce en respectant toutes les exigences légales. En cas de contrôles fiscaux, tout commerçant surpris avec des documents comptables erronés se doit de payer une amende de 500.000 euros au fisc et risque cinq ans d’emprisonnement ferme.
Avez-vous choisi de gérer votre comptabilité par vous-même ? Voici six règles importantes à respecter pour éviter tout problème avec le fisc.
– Comptabilisez instantanément selon leur succession dans le temps, tous les mouvements (achats, ventes, monnaies rendues, etc.) qui surviennent dans votre entreprise.
– Ouvrez pour utilisation un compte bancaire dans un cabinet de chèques
postaux ou auprès d’un établissement de crédit reconnu par l’état.
– Réalisez un inventaire au moins une fois dans l’année pour vous assurer de l’existence réelle des actifs et des passifs de votre commerce à la date fixée pour la clôture de l’exercice.
– À la clôture de chaque exercice, prenez le soin d’établir les comptes sociaux (ou comptes annuels) nécessaires pour l’inventaire (le bilan, l’annexe ainsi que le compte de résultat).
– Si vous avez ouvert votre commerce sous le statut de société, alors tous les
ans, déposez vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
– À la fin de chaque exercice, archivez systématiquement tous vos documents comptables pour une durée d’au moins 10 ans. Au cours des contrôles fiscaux, le fisc peut toujours vous demander des documents comptables datant de moins de 10 ans en arrière.

Obligations comptables pour les grandes sociétés

Tout commerçant dont le chiffre d’affaires dépasse 18 millions d’euros et qui a 300 salariés à son service se doit de garder :
– un compte de résultat prévisionnel avec le détail des prévisions des gains
ainsi que des pertes de son commerce ;
– un bilan annuel ;
– un tableau de financement ;
– un document présentant non seulement l’actif réalisable et accessible, mais aussi le passif exigible ;
– un plan de financement prévisionnel. Quant aux propriétaires des groupes de sociétés, ils devront fournir :
– Des comptes consolidés comportant le bilan, le compte du résultat et une
annexe bien formatée.
– Un rapport de gestion du groupe dans lequel il sera renseigné la situation du groupe et son évolution prévisionnelle, les succursales de l’entreprise sans oublier les faits marquants de la clôture de l’exercice de consolidation. Ce rapport doit également comporter la date de consolidation des comptes de même que les activités de recherche et de développement mis en œuvre par le groupe.

Obligations comptables pour les petites entreprises

Les commerçants soumis au régime simplifié d’imposition sur le plan fiscal peuvent choisir de présenter des comptes annuels simplifiés. Cette présentation se fait en enregistrant les créances et les dettes à la clôture de l’exercice puis en comptabilisant uniquement les encaissements et décaissements effectués au cours de l’exercice.
– Les documents comptables qui concernent les micro-entreprises (c’est-à-dire les entreprises avec moins de 10 employés permanents) sont : le bilan, le compte de résultat simplifié et l’annexe si possible.
– En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (les sociétés avec 50 à 250 salariés permanents), seuls le bilan simplifié et le compte de résultat simplifié sont nécessaires.

Les monnayeurs de caisse : pourquoi les utiliser ?

Les monnayeurs de caisse : pourquoi les utiliser ?

En France, les commerçants ainsi que les clients apprécient les monnayeurs
automatiques de caisse pour plusieurs raisons. Néanmoins, plusieurs de ceux qui s’en passent pensent à tort que ces appareils brisent les relations entre les vendeurs et leurs clients. Qu’est-ce qu’un monnayeur de caisse ? Quels sont ses principaux avantages pour votre commerce ? Voilà les principales interrogations auxquelles cet article se propose de répondre.

Qu’est-ce qu’un monnayeur de caisse ?

Le monnayeur de caisse n’est rien d’autre qu’une machine d’encaissement qui reçoit la somme des achats du client en espèces et qui lui rend automatiquement sa monnaie sous forme de billets ou de pièces, s’il y a lieu. Il est capable de recevoir des billets et des pièces, de les identifier et de les trier sans la moindre erreur.

Qu’avez-vous à gagner lorsque vous utilisez un monnayeur de
caisse ?

Le monnayeur de caisse présente une multitude d’avantages pour le commerçant. En plus de vous permettre de rester à la pointe de tendance, voici ses bénéfices les plus frappants.

Le monnayeur de caisse protège le vendeur contre les braquages

Au-delà du simple fait qu’elle est une solution d’encaissement, le monnayeur de caisse s’avère un dispositif anti-braquage, une sorte de coffre-fort à sécurité double qui ne laissent aucune liquidité en vrac. En effet, tous les billets et pièces émis lors des translations (ventes/achats) ne restent pas dans le tiroir-caisse. Même si les malfaiteurs lançaient une attaque subtile contre votre boutique, ils ne pourront pas accéder au contenu de votre caisse. En outre, le monnayeur de caisse sert à stopper les vols au niveau des employés véreux. Avec cet appareil, aucune somme d’argent ne passera entre les mains de vos employés malhonnêtes. Par ailleurs, peu importe la taille de votre commerce, vous n’avez pas nécessairement besoin de recruter un(e) caissier-ère. La machine se chargera de gérer la caisse à votre place sans la moindre erreur.

C’est une solution qui libère du temps à tout le monde

Avec le monnayeur de caisse, les clients n’ont plus à attendre durant des heures dans une file avant de solder leurs achats à la caisse. L’encaissement et la restitution de la monnaie pour un achat se font en moins d’une minute chrono. Le vendeur de son côté peut utiliser son temps pour concrétiser d’autres tâches importantes
comme :
– accueillir ou prodiguer des conseils aux nouveaux clients qui ont besoin d’aide;
– proposer aux prospects des articles complémentaires qui répondent à leurs besoins ;
– vaquer à d’autres tâches plus productives ;
– décompter en fin de journée le fond de caisse en quelques clics.

En cela, le monnayeur de caisse constitue un outil de gestion efficace qui vous aide à vous démarquer de vos concurrents. Les clients qui achètent dans une boutique dotée d’un monnayeur de caisse reviennent le plus souvent pour effectuer d’autres achats à cause du temps qu’ils gagnent à la caisse.

Le monnayeur de caisse vous aide à éliminer les erreurs de caisse

Si vous subissez des erreurs criardes de caisse, alors c’est peut-être le moment pour vous d’installer cet appareil au sein de votre boutique. La plupart des commerçants qui l’utilisent ont remarqué un net ralentissement des erreurs de caisse, et donc une augmentation de leur chiffre d’affaires. Alors qu’un humain peut commettre une erreur de calcul, la machine ne se trompe jamais durant le rendu des monnaies.

Le monnayeur de caisse vous permet de détecter les faux billets et les
pièces défectueuses

Le monnayeur de caisse se charge également de vérifier l’authenticité des pièces et des billets qui y sont insérés. Il n’hésite pas à rejeter les billets ou pièces inutilisables, et à signaler les propriétaires de ces fausses liquidités. Avec ce dispositif, vous n’allez plus vous retrouver avec de fausses monnaies dans votre caisse.

C’est un moyen de limiter les risques de contaminations

Si vous gérez un commerce de bouche (une boulangerie, un bar, un restaurant, une brasserie ou une boucherie, par exemple), il serait plus sain de recourir au monnayeur de caisse. Ainsi, vos employeurs n’auront pas à manipuler des pièces ou des billets de banque. Ils se contenteront de cuisiner les plats qu’ils serviront. Le monnayeur de caisse représente donc une solution efficace pour pallier la prolifération des virus des mains aux aliments tant du côté des clients que du personnel de votre établissement.

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Loi de finance et certification NF525 : que retenir ?

Loi de finance et certification NF525 : que retenir ?

Entrée en application le 1er janvier 2018, la loi de finance et la certification NF525 émanant de l’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 s’avère un sujet crucial à maitriser pour pallier les amendes. Si vous vous posez actuellement des questions concernant cette loi, alors vous êtes sur la bonne page.

Cet article se propose de vous fournir en cinq points l’essentiel à retenir de la loi de finance 2016 ainsi que de la marque NF 525.

Qu’est-ce que la certification NF525 ?

La certification NF525 atteste de la qualité, de la conformité vis-à-vis des autorités fiscales et de la sécurité des produits sur lesquels elle est accolée. Elle découle des travaux de l’INFOCERT, de plusieurs groupes industriels indépendants, mais aussi de l’ACEDISE.

Pourquoi la certification NF525 sur les caisses enregistreuses est-elle
nécessaire ?

Délivrée par l’AFNOR sous l’œil vigilant de l’INFOCERT, la certification NF525 a pour but de limiter les fraudes fiscales à la TVA en France de même que la dissimulation des recettes et de protéger le commerçant en cas de contrôle fiscal. La loi de finance n’est rien d’autre que la note qui oblige les commerçants à enregistrer les achats et les paiements de leurs clients par l’intermédiaire d’un logiciel d’encaissement sécurisé certifié NF525. Autrement, toutes les caisses enregistreuses certifiées NF525 s’avèrent au vu de l’administration fiscale des logiciels sûrs et fiables quant aux données justificatives qui y sont intégrées.

 

Que risquez-vous si vous refusez de vous plier aux exigences de cette
loi ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’administration fiscale opère des contrôles subtils dans les établissements pour s’assurer du respect des exigences de loi de finance et de la conformité des caisses enregistreuses. Pour chaque logiciel de caisse non certifié NF 525, le propriétaire risque de débourser une amende de 7500 euros à payer sur place. Après cette sanction, il a environ 60 jours pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi. Bien évidemment, après ce bref délai, il peut recevoir une autre visite des autorités du fisc pour un nouveau contrôle.

À qui s’adressent la loi de finance et la norme NF525 ?

Conformément aux dispositions du 15 juin 2017, pour le moment, cette certification ne concerne que les commerçants, les restaurateurs et tous ceux qui utilisent le dispositif de caisse enregistreuse.

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Cash Back : quand les commerçants deviennent des banques

Cash Back : quand les commerçants deviennent des banques

Pour retirer de l’argent liquide, plutôt que de vous rendre dans un distributeur de billets automatique ou une banque pour y consacrer des heures, vous pouvez vous tourner vers un commerçant qui propose du Cashback.
Que veut dire Cashback ? Est-il légal, gratuit ou disponible en France ? Y a-t-il une limite prévue en ce qui concerne le montant à retirer ? Comment procéder pour dénicher un commerçant qui offre ce service ? Cet article se fixe comme but de vous éclairer sur ces différentes questions.

Comment le service du Cashback fonctionne-t-il ?

Encore appelé « remise en argent », le Cashback s’avère un système de retrait instauré pour permettre aux marchands d’échanger de l’argent comptant avec leurs clients contre des transferts par carte bancaire. Par exemple, en vous rendant chez un commerçant proposant ce type de service, vous pouvez commander un produit coûtant 5 euros, payer 55 euros par carte bancaire puis demander de recevoir votre reliquat (soit 50 euros) en cash. Vous comprenez là qu’avant de pouvoir retirer vos espèces, vous devez nécessairement effectuer un achat par carte bancaire (les autres moyens de paiement ne sont pas permis). Attention : ne confondez pas ce type de service avec le Cashback classique ou le Cashback en ligne qui consiste à obtenir une réduction de prix sur un achat d’un certain montant préalablement défini par le vendeur.

Le service de Cashback est-il gratuit ?

La loi n’a rien prévu à ce sujet. Pour l’instant, il revient à chaque marchand de fixer le pourcentage à prélever sur chaque translation. Néanmoins, plusieurs commerçants le proposent gratuitement afin d’attirer plus de clients vers leur boutique.

Que gagnez-vous en adhérant à cette offre ?

Vivez-vous dans une zone rurale où les distributeurs de liquidités s’avèrent extrêmement rares ? Il vous suffit de vous diriger vers un commerçant qui propose l’offre du Cashback pour retirer votre argent. Ce service simplifie largement le quotidien des seniors, mais également la vie des touristes qui ont de l’argent sur leur carte bancaire ou qui ont besoin de liquidités en urgence. En outre, ce dispositif sert à accroître l’activité commerciale du marchand qui le propose, à fidéliser sa clientèle et constitue par la même occasion un service de proximité pour celui-ci. La proposition de ce service permet aux commerçants d’augmenter leurs ventes, et donc leur chiffre d’affaires. Souvenez-vous : avant de pouvoir retirer la somme d’argent disponible sur leur carte bancaire, les clients doivent réaliser en amont des achats. Par ailleurs, plusieurs banques se sont retirées du marché de la distribution de liquidités au guichet automatique, surtout en milieu rural. On note ainsi une disparition progressive des services de proximité. Plusieurs pensent d’ailleurs que le développement de ce service pourrait entraîner la disparition des agences bancaires à long terme.

Quel est le plafond des retraits dudit service ?

Cette offre est prévue dans la loi 2018-700 et profite aussi bien aux commerçants qu’aux consommateurs. Il est parachevé par le décret n°2018-1224 pris le 24 décembre 2018 qui définit ses conditions d’application, ainsi que les sanctions à appliquer en cas de non-respect d’une ou l’autre de ces réglementations. À l’heure où cet article est en train d’être rédigé, le plafond des retraits en Cashback est de 60 euros. Le montant minimal de biens à payer pour bénéficier de ce service est établi à 1 euro. Néanmoins, un décret sortira bientôt (sûrement cet automne) pour venir rehausser ce montant maximum à 100 voire 150 euros.

Où faut-il se rendre pour profiter des services en Cashback ?

Tous les commerçants ne proposent heureusement pas ce service dans leurs offres.
Pour savoir si un commerçant offre ce service ou pas, demandez-lui ou vérifiez s’il a affiché des informations à ce sujet à proximité du lieu d’encaissement.

Ce service est-il accessible en France ?

Cette offre s’avère très peu populaire en France parce qu’elle a fait son entrée à l’intérieur du pays tout récemment. Il faut attendre encore des mois avant qu’il ne se développe en France comme c’est le cas dans d’autres pays européens.

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Le SMS d’authentification des achats en ligne disparaît

Le SMS d’authentification des achats en ligne disparaît

Les SMS de validation des achats en ligne (One Time Password) supputés moins sécurisés s’éclipsera entièrement du marché dans les six mois à suivre. Si vous êtes un adepte des commandes en ligne, alors préparez-vous à changer vos habitudes d’achats. Voici quelques points essentiels à retenir sur cette modification des SMS de validation.

L’autorité bancaire européenne atteindra son objectif d’ici là

L’Autorité bancaire européenne a demandé aux commerçants et aux banques de changer en bloc les SMS d’authentification des achats en ligne contre d’autres systèmes plus complexes parce qu’ils s’avéraient faciles à contourner. De nouveaux moyens d’authentification plus poussés devront faire leur apparition sur le marché notamment des applications de banques et de nouvelles générations de cartes dites biométriques. Ce changement qui a pris effet le 14 septembre 2019 devrait s’accomplir progressivement en toutes ses facettes d’ici le 31 décembre 2020 comme ce fut la demande de plusieurs états concernés par le décret. Passé ce délai, tous les pays concernés par la loi doivent lancer ces méthodes d’authentification fortes afin d’éviter les échecs de paiements. Désormais, les banques devront vérifier l’identité de l’acheteur puis se conformer à trois exigences de l’Union européenne au cours des translations en ligne comme détaillé ci-dessous :
– demander une information singulière qui n’est connue que de l’acheteur ;
– demander une donnée unique au client ;
– demander à l’acquéreur de valider sa commande en certifiant son trait physique avec la méthode des empreintes digitales ou la reconnaissance faciale.

Ce changement n’est pas sans conséquence du côté des commerçants

Les nouvelles technologies de validation des achats en ligne limitent certes la fraude sur les paiements par carte bancaire, mais ils constituent des vecteurs de plusieurs autres problèmes. Au fait, avec ces nouveaux dispositifs, le processus d’achat des clients tend à se prolonger dans le temps. Les clients sont obligés de passer plus de temps que d’habitude avant de commander leurs produits. Tout ceci engendre une baisse des taux de conversion sur les sites de vente en ligne.

Un commerçant est-il obligé de donner un ticket de caisse à son client ?

Un commerçant est-il obligé de donner un ticket de caisse à son client?

Votre client a-t-il le droit de recevoir de vous un ticket de caisse à chaque achat ?
Enfreignez-vous la loi si vous refusez de le lui délivrer ou si vous préférez de le lui envoyer via internet ?

La loi du 1er janvier 2018 selon laquelle chaque commerçant, hôtelier ou restaurateur se doit de disposer ipso facto d’une caisse enregistreuse n’a rien précisé à ce sujet comme plusieurs le pensent. Néanmoins, la législation a été très claire sur cette problématique.
Voici l’essentiel à savoir sur la question.

Le ticket de caisse s’avère obligatoire

Selon la législation, un marchand se doit de donner un ticket de caisse ou une facture à son client dans deux cas de figure :
– Si sa commande surpasse la limite des 25 euros réglementaires (la TVA
incluse).
– Lorsque l’acheteur le réclame pour justifier de sa comptabilité auprès de
l’administration fiscale, même si le montant de son achat est inférieur à 25
euros TTC.

Tout commerçant qui est incapable de délivrer des tickets de caisse à ses clients risque d’encourir une amende de près de 3000 euros s’il est un particulier et plus de 15000 euros lorsqu’il est un chef d’entreprise. Vous pouvez rendre vos tickets de caisse à vos clients au format papier ou en version électronique. L’idéal c’est de proposer ces deux formats aux clients et de les laisser opérer leur choix.

Les mentions légales obligatoires qui doivent figurer sur un ticket de
caisse

Vous savez maintenant qu’il vous faut obligatoirement donner des tickets de caisse
aux clients qui passent commande chez vous. Néanmoins, voici les mentions obligatoires à renseigner sur vos tickets pour éviter d’avoir des soucis avec l’administration fiscale.

– La date d’édition du ticket.
– Vos coordonnées.
– La date et le lieu de l’achat.
– Le montant à payer (HT et TTC) ainsi que la somme totale payée par le client (HT et TTC).
– Le nom du client sauf refus express de celui-ci.

Un décompte exhaustif en prix et en quantité de chaque produit ou service rendu, sans quoi votre ticket pourrait être invalidé par l’administration fiscale en cas de contrôle.

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Coronavirus (Covid-19) : un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?

Coronavirus (Covid-19) : un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?

Après le passage du COVID-19, vous vous demandez si vous pouvez payer votre commerçant avec de l’argent liquide ? Au mois de mars, certains commerçants avaient refusé le paiement en espèces en évoquant le risque de contamination au coronavirus. Très vite, plusieurs internautes se sont révoltés sur les réseaux sociaux notamment Facebook et Twitter afin d’obtenir gain de cause. Alerté, le défenseur des droits s’est prononcé sur la question. Voici l’essentiel à retenir de son intervention.

Vous pouvez payer votre commerçant en argent comptant sous certaines conditions

Aucun commerçant ne peut vous refuser de payer en espèces tout juste parce qu’il craint d’attraper le COVID-19. Autrement, il risque de payer une amende de 2e classe d’une valeur de 150 euros comme le prévoit l’article R642-3 du code pénal français. Il aurait ainsi enfreint l’une des règles du Code de la consommation qui interdit « le refus de vente ». Cet acte constitue par la même occasion une discrimination flagrante envers ceux qui n’ont que la liquidité comme mode de paiement, notamment les SDF, les majeurs protégés et les personnes vivant sous tutelle.
D’ailleurs, à en croire les propos du ministère de la Santé et de la Banque de France, le risque de contagion au COVID-19 par les pièces ou billets de banque s’avère relativement faible.

Les seuls cas prévus par la loi où le commerçant est en droit de refuser votre
règlement en espèces sont les suivants :

– manque de pièces ou de liquidités pour rendre votre monnaie ;
– payement en devise non locale ;
– soucis d’ordre public en lien avec la sécurité du commerçant surtout les
règlements en espèces à des heures très tardives pour les horodateurs et les
commerçants de nuit ;
– paiement avec plus de 50 pièces en une seule translation ;
– utilisation de billets ou de pièces faux, trop dégradés, déjà retirés de la
circulation ou ceux susceptibles d’être rejetés par la Banque de France.

Pour finir, sachez que le plafond des paiements sans contact (carte bancaire, application mobile, chèque, coupon cadeau et autres) a été revu à la hausse passant de 30 euros à 50 euros.